Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2010
| Date de Résolution | 4 mars 2010 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 201.495 du 4 mars 2010 A. 192.466/XI-16.831
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. HAEGEMAN, avocat, avenue de l’Hôpital Français 21 1081 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 mai 2009 par XXX qui demande la cassation de la décision n/ 25.398 du 30 mars 2009 (dans l’affaire n/ 15.439/V) rendue par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’ordonnance n/ XXX du 14 mai 2009 déclarant le recours en cassation partiellement admissible;
Vu le dossier de la procédure;
Vu les mémoires en réponse et en réplique;
Vu le rapport, déposé le 18 novembre 2009, notifié aux parties, de M. SCOHY, auditeur au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat;
Vu la demande de poursuite de la procédure;
Vu l’ordonnance du 25 janvier 2010, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 25 février 2010 à 14 heures;
XI -16.831 - 1/5
Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, M. ALFATLI, attaché, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. SCOHY, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, celui-ci statue au vu du mémoire en réplique valant mémoire de synthèse;
Considérant que l’ordonnance n/ XXX du 14 mai 2009 n’a déclaré le recours admissible qu’en ce qu’il invoque les premier et quatrième moyens; qu’il n’y a dès lors pas lieu d’avoir égard aux deuxième et troisième moyens pourtant repris dans le mémoire en réplique;
Considérant que l’arrêt attaqué refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; qu’il est motivé comme il suit :
“ 2. La requête
2.1. La partie requérante reprend la même requête introductive d’instance que celle parvenue au Conseil du Contentieux des étrangers (ci-après «le Conseil») pour son époux, Monsieur XXX...
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