Arrêt Nº 8/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-01-23
| Date | 23 janvier 2019 |
| Docket Number | F-20190123-8 |
| Court | Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) |
Rolnummer 6759
Arrest nr. 8/2019
van 23 januari 2019
A R R E S T
__________
In zake : de prejudiciële vraag over de artikelen 29 en 31, § 1, van de wet van 24 juni
2013 betreffende de gemeentelijke administratieve sancties, gesteld door de Politierechtbank
te Leuven.
Het Grondwettelijk Hof,
samengesteld uit de voorzitters A. Alen en F. Daoût, en de rechters T. Merckx-Van Goey,
P. Nihoul, T. Giet, J. Moerman en M. Pâques, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux,
onder voorzitterschap van voorzitter A. Alen,
wijst na beraad het volgende arrest :
*
* *
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
2 temas prácticos
-
20 MAI 2020. - Arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
...Le Conseil d'Etat s'est référé à cet égard à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, notamment à l'arrêt du 23 janvier 2019 n° 8/2019. La Cour constitutionnelle souligne en effet que lorsqu'un auteur peut se voir infliger soit une amende pénale soit une amende administrative à caract......
-
Arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, de 20 mai 2020
...Le Conseil d'Etat s'est référé à cet égard à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, notamment à l'arrêt du 23 janvier 2019 n° 8/2019. La Cour constitutionnelle souligne en effet que lorsqu'un auteur peut se voir infliger soit une amende pénale soit une amende administrative à caract......
1 diposiciones normativas
-
Arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, de 20 mai 2020
...Le Conseil d'Etat s'est référé à cet égard à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, notamment à l'arrêt du 23 janvier 2019 n° 8/2019. La Cour constitutionnelle souligne en effet que lorsqu'un auteur peut se voir infliger soit une amende pénale soit une amende administrative à caract......