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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et le programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002., de 30 juillet 2002

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Vincent

Article 1. Des crÈdits non dissociÈs ‡ concurrence de 15 milliers d'euros sont transfÈrÈs du programme 06 de la division organique 54 au programme 06 de la division organique 50.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 06 des divisions organiques 50 et 54 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2002 est modifiÈe comme suit :

(en milliers d'euros)

Allocation de base Credit initial apres Reallocation Credit ajuste

le 1er feuilleton CND

DO 50 12.11.06 4 233 + 15 4 248

DO 54 12.01.06 120 - 15 105

Art. 3. Le prÈsent arrÍtÈ est transmis au Parlement wallon, ‡ la Cour des comptes, ‡ l'Inspection des Finances, au SecrÈtariat gÈnÈral du MinistËre de la RÈgion wallonne et au ContrÙle des engagements.

Art. 4. Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

Namur, le 30 juillet 2002.

J. DARAS

M. DAERDEN

PrÈambule

Le Ministre des Transports, de la MobilitÈ et de l'Energie,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 20...

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