Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006., de 20 avril 2006
Article 1. Des crÈdits d'ordonnancement ‡ concurrence de 4.322 milliers d'EUR sont transfÈrÈs du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.
Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006 est modifiÈe comme suit :
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arrete(s) de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.03 63.113 11.951 - -4.322 63.113 7.629
DO 52 51.15.01 0 86 - +4.322 0 4.408
Art. 3. Le prÈsent arrÍtÈ est transmis au Parlement wallon, ‡ la Cour des comptes, ‡ l'Inspection des Finances, au SecrÈtariat gÈnÈral du MinistËre de la RÈgion wallonne et au ContrÙle des engagements.
Namur, le 20 avril 2006.
M. DAERDEN.
PrÈambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le dÈcret du 15 dÈcembre 2005 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;
ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits engagement ‡ l'allocation de base 51.15 du programme 01 de la division organique 52 budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, afin de rencontrer les dÈcisions du Gouvernement wallon des 23 mai 2002 et 29 avril 2004, dans le cadre du " Phasing Out " de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre, ‡ savoir, les dossiers suivants (intitulÈs et codifications des projets cofinancÈs) :
" Phasing Out " de l'Objectif 1;
Axe 1 : Polariser la croissance par le dÈveloppement de la base productive;
Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nÈcessaires au redÈploiement Èconomique de la zone;
IntitulÈs : Extension de la plate-forme...
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