Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007., de 27 février 2007
Article 1. Des crÈdits d'engagement ‡ concurrence de 1.374 milliers d'EUR et des crÈdits d'ordonnancement ‡ concurrence de 2.346 milliers d'EUR sont transfÈrÈs du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.
Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007 est modifiÈe comme suit :
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arretes de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.02 2.579 25.259 -1.374 -2.346 1.205 22.913
DO 54 01.01.04 0 0 + 33 + 44 33 44
DO 54 01.07.04 0 0 +1.341 +2.302 1.341 2.302
Art. 3. Le prÈsent arrÍtÈ est transmis au Parlement wallon, ‡ la Cour des comptes, ‡ l'Inspection des Finances, au SecrÈtariat gÈnÈral du MinistËre de la RÈgion wallonne et au ContrÙle des engagements.
Namur, le 27 fÈvrier 2007.
-
ANTOINE.
PrÈambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,
Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le dÈcret du 21 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative ‡ la gestion administrative des programmes cofinancÈs par les Fonds europÈens en RÈgion wallonne, particuliËrement son point III, 2, 4e alinÈa;
ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 01.01 et 01.07 du programme 04 de la division organique 54 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2007, afin de rencontrer les dÈcisions du Gouvernement wallon des 30 novembre 2001, 2 et 8 mai 2002, 27 fÈvrier 2003, 20 mars 2003, 10 avril 2003, 25 mars 2004, 29 avril 2004, 6 et 27 mai 2004, 3 juin 2004, 29 septembre 2005, 12 octobre 2006 et 21 dÈcembre 2006 dans le cadre du Leader +, de l'Interreg III A et de l'Objectif 2, ‡ savoir, les dossiers suivants (intitulÈs et codifications des projets cofinancÈs) :
Allocation de base 01.01.04;
Leader +;
IntitulÈ : Valorisation et entretien des voies de mobilitÈ lente;
OpÈrateur : ASBL GAL "Cultur'alitÈ en Hesbaye brabanÁonne";
CrÈdits d'ordonnancement : 11.885,62 EUR;
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI