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Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions., de 7 avril 1995

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Vincent

Article 1. A l'article 30bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 12 juillet 1972, et modifié par les arrêtés royaux n° 1 du 26 mars 1931, n° 34 du 30 mars 1932 et n° 416 du 16 juillet 1936 et par la loi du 26 juin 1992, sont apportées les modifications suivantes :

  1. à l'alinéa 3, 3°, les mots "Il fixe les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée à l'alinéa précédent ;

    elles ne peuvent plus être prononcées lorsqu'il s'est écoulé un délai de cinq années à compter du jour d'expiration du délai de déclaration" sont supprimés ;

  2. il est ajouté un alinéa 4 et un alinéa 5 rédigés comme suit :

    "Le Roi fixe les sanctions en cas de non-respect de l'obligation prévue à l'alinéa précédent, 3° ; elles ne peuvent plus être prononcées lorsqu'il s'est écoulé un délai de cinq années à compter du jour d'expiration du délai de déclaration.

    L'Office national des pensions peut, conformément aux modalités déterminées par le Roi, renoncer en tout ou en partie aux sanctions prévues à l'alinéa précédent.".

    Art. 2. L'article 152, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1994 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, modifié par la loi du 30 décembre 1992, est complété comme suit :

    "L'application des sanctions prévues à l'article 30bis, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 72, n'a pas d'incidence sur le droit à l'allocation spéciale.".

    Art. 3. La présente loi produit ses effets le 1er...

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