Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire., de 19 mars 2007
Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par le paragraphe suivant :
" § 2. Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation ainsi que les agents de la Direction générale Qualité et Sécurité, Division Métrologie, Service Préemballages du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont également chargés de surveiller l'application des arrêtés pris en exécution de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits pour autant que ces arrêtés soient relatifs à l'étiquetage et à la publicité des denrées alimentaires ainsi que des autres produits pouvant entrer dans la chaîne alimentaire.
Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation sont également chargés de surveiller l'application des arrêtés relatifs à la composition des denrées alimentaires pris en exécution de l'article 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 24 janvier 1977 précitée. "
Art. 2. Les articles 2, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté royal du 1er décembre 1977 portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977 sont abrogés.
Art. 3. Notre Ministre ayant la Santé publique et Notre Ministre ayant l'Economie dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par les lois des 13 juillet 2001, 24...
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