Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants., de 4 février 1994

Article 1. Le rËglement d'ordre intÈrieur du ComitÈ gÈnÈral de gestion pour le statut social des travailleurs indÈpendants joint en annexe est approuvÈ.

Art. 2. Le prÈsent arrÍtÈ produit ses effets le 15 mai 1993.

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. RËglement d'ordre intÈrieur du ComitÈ gÈnÈral de gestion pour le statut social des travailleurs indÈpendants du 23 juin 1993.

PrÈambule

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

Vu la loi du 30 dÈcembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 116;

Vu...

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