Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994., de 16 décembre 1998

Document Cited in Related
Vincent

Article 1. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le b) est remplacé par la disposition suivante :

" b) la loi coordonnée : la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; ".

Art. 2. A l'article 2, § 1er, du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes :

  1. dans la phrase introductive les mots " la loi du 9 août 1963 " sont remplacés par les mots " la loi coordonnée ";

  2. dans le b), alinéa 2, premier tiret, les mots " à l'article 15bis, 4° de la loi du 9 août 1963 " sont remplacés par les mots " à l'article 22, 4° de la loi coordonnée ";

  3. le § 1er est complété comme suit :

" g) au Comité de gestion pour les ouvriers mineurs : les articles 14, 15, 17, 19, 1° à 5°, 8° et 9°, 21 et 22. ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 209, alinéa 1er et 213, § 2, remplacé par la loi du 22 février...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT