Arrêté ministériel déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 07-01-2005)., de 7 décembre 2001
Article 1. Se voit considérer comme en situation de fin anticipée du contrat de bail, le ménage qui peut fournir copie d'un renon valablement notifié par le bailleur ou dont il apporte la preuve qu'il en a sollicité la rectification des termes par le bailleur ou par le juge de paix en vue de les rendre conformes au prescrit légal. Ces deux points de priorité restent valables durant la durée du préavis, et de son éventuelle prorogation, majorée de trois mois.
Art. 2. La perte inopinée de logement se limite aux situations suivantes et doit être établie par un des documents suivants :
Raisons de la perte Situations rencontrees Preuves
de logement
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Administrative Refus d'inscription dans une Attestation de la
commune pour cause de commune
surpeuplement
Expropriation si locataire Arrete
d'expropriation
Caravanes suite a Decision region +
l'interdiction de communication de
domiciliation dans les la decision par le
campings proprietaire
Fin d'un hebergement Maison maternelle ou Attestation
limite dans le temps centre d'hebergement de crise
ou hebergement a
caractere precaire
Internement psychiatrique Certificat
d'internement
Perte de logement liee a Attestation de
hospitalisation de longue l'organisme +
duree ou a un sejour dans un rapport social
etablissement de soin
Sans Abri Radiation d'office
Ou domiciliation
CPAS
Ou attestation d'un
service specialise
Fin d'hebergement protection de Attestation SAJ ou
la jeunesse juge de la
jeunesse
Divorce ou separation avec Jugement
decision du juge interdisant
l'acces au domicile conjugal
Perte de jouissance Catastrophe " technique " Attestation service
liee aux rendant le logement des pompiers ou de
caracteristiques inoccupable (incendie, la police
techniques du inondation, tremblement de (inhabitabilite
logement terre,...) du bien)
Impossibilite d'occuper un Certificat medical
logement suite a accident ou a + enquete sociale
maladie subite (accessibilite) descriptive du
logement
La présente liste est exhaustive tant en ce qui concerne les situations rencontrées qu'en ce qui concerne les moyens de preuve.
Ces deux titres de priorités sont attribués aussi longtemps que la situation perdure, par période de 6 mois éventuellement renouvelable.
Art. 3. Se voit attribuer deux titres de priorité, le candidat locataire qui introduit une demande de logement pour un ménage exclusivement composé d'enfants à charge et de maximum une personne ne présentant pas cette qualité.
La présence de tout tiers même sans revenus entraîne la perte de ces titres de priorité.
Le ménage qui entend disposer de cette priorité est tenu de...
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