Arrêté royal portant création d'une Commission fédérale pour la Sécurité routière et d'un Comité interministériel pour la Sécurité routière., de 26 juin 2002
Article 1. Il est créé au Service public fédéral Mobilité et Transports, une commission dénommée " Commission fédérale pour la Sécurité routière ".
Art. 2. Il est créé un Comité interministériel pour la Sécurité routière.
Art. 3. La Commission a pour mission de :
- déterminer les indicateurs chiffrés utiles par rapport à la sécurité routière;
- déterminer des objectifs chiffrés à atteindre en matière de politique de sécurité routière sur une période donnée;
- proposer des mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs chiffrés retenus;
- déterminer les moyens nécessaires pour développer ces mesures et atteindre ces objectifs.
La Commission évalue de façon permanente l'évolution de ces indicateurs.
Art. 4. A la demande du Comité interministériel, ou du Ministre de la Mobilité et des Transports, ou d'initiative, la Commission donne un avis sur les mesures à prendre pour promouvoir la sécurité routière, notamment en ce qui concerne la loi relative à la police de la circulation routière et les arrêtés pris en exécution de celle-ci.
La Commission procède également à l'examen des mesures à prendre en matière d'aide aux victimes d'accidents de la route.
Art. 5. La Commission élabore un rapport annuel synthétique reprenant les résultats de ses travaux et ses recommandations. Le rapport est transmis au Comité interministériel via sa présidence.
Art. 6. La Commission est composée des membres suivants :
- un fonctionnaire représentant le Service public fédéral Mobilité et Transports, désigné par le Ministre de la Mobilité et des Transports;
- un représentant de la police locale, désigné par le Ministre de l'Intérieur;
- un représentant de la police fédérale, désigné par le Ministre de l'Intérieur;
- un représentant du Collège des Procureurs généraux;
- un représentant du Ministère de l'Equipement et des Transports, désigné par le Ministre Wallon ayant l'Infrastructure dans ses attributions;
- Un représentant du Ministère de l'Equipement et des Déplacements, désigné par le Ministre de la région de Bruxelles-Capitale ayant l'Infrastructure dans ses attributions;
- un représentant de l' " Administratie van Leefmilieu en Infrastructuur van de Vlaamse Gemeenschap ", désigné par le Ministre flamand ayant l'Infrastructure dans ses attributions;
- un représentant de l'Enseignement de la Communauté flamande, désigné par le Ministre ou les Ministres flamands ayant l'enseignement secondaire et supérieur dans leurs attributions;
- un représentant de l'Enseignement de la Communauté française, désigné par le Ministre ou les Ministres de la Communauté française ayant l'enseignement secondaire et supérieur dans leurs attributions;
- un représentant de l'Enseignement de la Communauté germanophone, désigné par le Ministre ou les Ministres de la Communauté germanophone ayant l'enseignement secondaire et supérieur dans leurs attributions;
- trois représentants de l'Union...
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