Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension, de 17 mars 2013
Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension, modifié par l'arrêté royal du 31 mai 2005, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " elle est inscrite par le notaire instrumentant ou à défaut par le greffe du tribunal de commerce " sont remplacés par les mots " soit elle s'inscrit directement par voie électronique, soit elle est inscrite par le notaire instrumentant, soit par le greffe du tribunal de commerce ";
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dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots " le greffier ou le notaire indique " sont remplacés par les mots " sous réserve de l'inscription électronique effectuée par des tiers, le greffier ou le notaire indique ";
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dans le paragraphe 3, alinéa 1er, première phrase, les mots " , sous réserve du dépôt électronique effectué par des tiers, " sont insérés entre les mots " établies " et les mots " sur les formules Ier et II ";
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dans le paragraphe 3, alinéa 1er, seconde phrase, les mots " et des tiers " sont insérés entre les mots " par les notaires " et les mots " est effectuée ".
Art. 2. Dans l'article 4, alinéa 4, du même arrêté, les mots " Le notaire ou le greffier délivre " sont remplacés par les mots " Sous réserve du dépôt électronique effectué par des tiers, le notaire ou le greffier délivre ".
Art. 3. Dans l'article 5, § 1er, du même arrêté, les mots " sont déposés au greffe " sont remplacés par les mots " sont, sous réserve du dépôt électronique, déposés au greffe ".
Art. 4. Dans le même arrêté, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit :
" Art. 7/1. Dans le cas d'un dépôt électronique d'un acte sous seing privé, cet acte est conservé au siège de l'association ou de la fondation. Le dépôt s'accompagne d'une déclaration de conformité entre les pièces originales et les copies électroniques déposées, signée électroniquement par le tiers. "
Art. 5. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, l'article...
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