Arrêté royal. _ Carnets à protêts. _ Débit., de 14 septembre 1877

Article 1. Les carnets à protêts seront exclusivement débitées par le receveur chargé de l'enregistrement des actes d'huissier, dans les villes où existent plusieurs bureaux de l'enregistrement.

Préambule

Vu l'arrêté royal du 28 octobre 1848, qui charge tous les comptables de l'enregistrement et des domaines de débiter des papiers timbrés;

Vu la loi du 10 juillet 1877, sur les protêts, et...

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