Arrêté royal portant fixation du nombre des représentants de la société civile au Conseil fédéral du Développement durable et de leur répartition en catégories, de 18 juillet 2012
Article 1er. Le nombre des représentants de la société civile au Conseil fédéral du Développement durable est fixé à 22.
Art. 2. La répartition en catégories des 22 représentants de la société civile au Conseil est fixée comme suit :
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catégorie des " organisations des employeurs " : 6 représentants qui sont choisis d'une double liste de candidats, proposée par les organisations, visées à l'article 2, deuxième alinéa, a) de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie qui sont représentées au Conseil central de l'Economie;
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catégorie des " organisations des travailleurs " : 6 représentants qui sont choisis d'une double liste de candidats, proposée par les organisations, visées à l'article 2, deuxième alinéa, b) de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, qui sont représentées au Conseil Central de l'Economie;
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catégorie des " organisations non gouvernementales pour la protection de l'environnement " : 3 représentants qui sont choisis d'une double liste de candidats, proposée par les fédérations régionales de ces organisations, c'est à dire l'ASBL " Bond Beter Leefmilieu, " l'ASBL " Inter-Environnement Wallonie, " l'ASBL " Inter-Environnement Bruxelles " et l'ASBL " Brusselse Raad voor het Leefmilieu ";
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catégorie des " organisations non gouvernementales pour la coopération au développement " : 3 représentants qui sont choisis d'une double liste de candidats, proposée par les fédérations agréées, visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 7 février 2007 régissant l'agrément et la subvention des Fédérations des organisations non gouvernementales de développement;
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catégorie du " secteur de la consommation " : 2 représentants non votants qui sont choisis d'une double liste de candidats, proposée par le Conseil de la Consommation, institué par l'arrêté royal du 20 février 1964;
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catégorie des " organisations de jeunesse " : 2 représentants qui sont choisis d'une double liste de candidats, proposée par les Conseils de jeunesse des Communautés.
Art. 3. Le Ministre du Développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable,
S. VANACKERE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 12, § 1er, quatrième tiret, de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable...
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