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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant l'octroi d'un avantage social., de 27 septembre 2001

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Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothËse dentaire, concernant l'octroi d'un avantage social.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 27 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothËse dentaire, concernant l'octroi d'un avantage social (Convention enregistrÈe le 28 octobre 1999 sous le numÈro 52816/CO/305.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-28/51%%).

PrÈambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir...

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