Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds des h..., de 20 septembre 2002
Article 1. L'article 1 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'O.N.S.S., est remplacé comme suit :
" Article 1. En application de l'article 2, alinéa 5 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, le produit des réductions forfaitaires auxquelles peuvent prétendre les employeurs visés à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, est établi, à partir du 1 janvier 1999, sur base de statistiques produites par l'Office national de sécurité sociale. "
Art. 2. L'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 1 mars 2000, du 8 juin 2000, du 8 mars 2001 et du 10 août 2001 est remplacé comme suit :
" Art. 2. Pour le premier semestre de l'exercice 2002, l'Office national de sécurité sociale, verse au Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'Office national de sécurité sociale le montant suivant : 4.574.990,72 EUR "
Art. 3. Article 4 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 8 mars 2001 est rétabli dans la rédaction suivante : " En dérogation à l'article 2 et pour la période commençant le 1 janvier 2001 et se terminant le 30 juin 2001, l'Office national de sécurité sociale verse les montants mensuelles définitifs aux institutions suivantes :
- Academisch Ziekenhuis à Gent : 353.957,30 EUR;
- C.H.U. Sart-Tilman à Liège : 252.688,60 EUR;
- Hôpital psychiatrique Le Chêne aux Haies à Mons : 32.757,75 EUR;
- Openbaar psychiatrisch centrum à Rekem : 36.236,42 EUR;
- Hôpital psychiatrique Les Marronniers à Tournai : 51.793,92 EUR;
- Openbaar psychiatrisch ziekenhuis à Geel : 35.560 EUR.
En dérogation à l'article 2 et pour la période commençant le 1 juillet 2001 et se terminant le 31 décembre 2001, l'Office national de Sécurité sociale verse les avances mensuelles aux institutions suivantes :
- Academisch Ziekenhuis à Gent : 354.033,90 EUR;
- C.H.U. Sart-Tilman à Liège : 252.743,30 EUR;
- Hôpital psychiatrique Le Chêne aux Haies à Mons : 32.764,83 EUR;
- Openbaar psychiatrisch centrum à Rekem : 36.244,25 EUR;
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