Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 2° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds du..., de 23 septembre 2002
Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 8 mars 2001 modifiant l'arrêté royal fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 2° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affectation de ce produit au Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 10 août 2001 est remplacé comme suit :
" Article 1. Pour le premier semestre de l'exercice 2002, l'Office national de sécurité sociale, verse au Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale les montants suivants :
- 148.584 EUR en application de l'article 35, § 5, alinéa 3, 1°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés,
- 139.730 EUR en application de l'article 71, 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses;
- 404.802 EUR. "
Art. 2. L'article 3 du même arrêté est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Santé Publique,
J. TAVERNIER
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 3, 1°, modifiée par les lois du 24 décembre 1999 et 30 décembre 2001;
Vu la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, notamment l'article 71, 2°, modifié par les lois du...
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