10 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Site du Carpu et d'égouttage prioritaire exclusif du Site du Carpu - Rixensart
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;
Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;
Vu le programme triennal 2007-2009 de la commune de Rixensart approuvé par le Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 16 avril 2008;
Vu le contrat d'agglomération (n° 25091/01-25091) concernant la commune de Rixensart;
Vu l'avenant n° 4 du 23 septembre 2008 au contrat d'agglomération (n° 25091/01-25091);
Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du collège exécutif de l'Intercommunale IBW qui s'est tenue le 19 octobre 2010;
Vu la décision prise le 2 décembre 2010 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur du Site du Carpu et d'égouttage prioritaire exclusif du Site du Carpu - Rixensart;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Considérant que les expropriations doivent être...
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