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Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants., de 27 mars 1995

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Vincent

Article 1. Les montants visés à l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, sont majorés, pour l'année 1995, du coefficient 1.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 27 mars 1995.

M. COLLA

Préambule

Le Ministre des Pensions,

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment l'article 9, § 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment l'article 107, § 5 ;

Vu l'avis n° 1128 du Conseil national du Travail du 7 mars 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat...

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