Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant à titre provisoire le statut administratif et pécuniaire de l'Administrateur général et de l'Administrateur général-adjoint du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées., de 30 mars 1995
Article 1. Sans préjudice des articles 2 et 3 du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1993 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à l'exclusion de celles relatives au recrutement sont applicables à l'Administrateur général et à l'Administrateur général-adjoint du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées jusqu'à ce que le Gouvernement ait pris l'arrêté d'exécution de l'article 16, alinéa 2, du décret du 3 juillet 1991 portant création du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Art. 2. Le traitement de l'Administrateur général du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est fixé dans l'échelle de traitement R16 prévue pour le grade de l'Administrateur général à l'article 2 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs Ministères.
Art. 3. Le traitement de l'Administrateur général-adjoint du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées est fixé dans l'échelle de traitement 16/1 prévue pour le grade de l'Administrateur général-adjoint à l'article 1er de l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs Ministères.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.
Art. 5. La Ministre-Présidente ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 mars 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration...
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