Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant leur dénomination et leur compétence, de 13 mars 2012
Article 1er. Des sous-commissions paritaires, dénommées " Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande " et " Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone " sont instituées dans la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.
Art. 2. La Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour :
le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des institutions de l'enseignement libre subsidiées par la Communauté flamande et leurs employeurs;
le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté flamande et leurs employeurs.
Par " internats " il faut entendre : les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire ainsi que les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements.
Art. 3. La Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour :
le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des institutions de l'enseignement libre subsidiées par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs;
le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs.
Par " internats " il faut entendre : les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire ainsi que les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements;
le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des centres...
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