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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants., de 30 mars 1994

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Vincent

Article 1. Dans l'article 14, § 2, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 23 décembre 1974 et 26 juin 1992, les pourcentages " 76,25 ", " 18,50 " et " 5,24 " sont remplacés respectivement par les pourcentages " 76,78 ", " 17,27 " et " 5,95 ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Art. 3. Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

  1. BOURGEOIS

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 14, § 2, modifié par les lois des 23 décembre 1974, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 décembre 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence résultant du fait que les caisses d'assurances...

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