Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise., de 23 janvier 2003
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Le cadre organique de la Société de Logement de la Région bruxelloise est fixé comme suit :
Niveau A
A5 Directeur general 1
A4+ Directeur general adjoint 1
A3 Directeur 4
A2 Premier ingenieur 2
A2 Premier attache 3
A1 Attache 14
A1 Ingenieur 2
Total niveau A 27
Niveau B
B2 Assistant principal 2
B1 Assistant 8
Total niveau B 10
Niveau C
C2 Adjoint principal 4
C1 Adjoint 18
Total niveau C 22
Niveau D
D2 Commis principal 2
D1 Commis 6
Total niveau D 8
Niveau E
E2 Prepose principal 1
E1 Prepose 4
Total niveau E 5
TOTAL 72
Art. 3. Les trois emplois de premier attaché sont réservés à des emplois d'encadrement.
Art. 4. Dans le cas où le mandat d'un agent n'est pas prolongé et que ce dernier réoccupe un emploi de rang A3, le nombre de titulaires de rang A3 peut dépasser temporairement le nombre d'emplois prévus au cadre organique. Toutefois, le nombre total d'emplois de rang A5 à A3 ne peut dépasser le nombre de six.
Art. 5. Les emplois de l'article 2, mentionnés ci-après, ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuel ou de chargé de mission auxquels ils se substituent ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel ou de chargé de mission qui les occupent :
Attache 4
Assistant 2
Adjoint 7
Commis 1
Prepose 4.
Art. 6. Les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 octobre 1993 et du 3 juin 1999 fixant le cadre organique du personnel de la Société de Logement de la Région bruxelloise sont abrogés.
Art. 7. Le Ministre chargé du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2002.
Bruxelles, le 23 janvier 2003.
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement,
E. TOMAS.
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 1994 modifiant les statuts de la Société du Logement de la Région bruxelloise;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt...
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