Arrêté royal octroyant une allocation aux agents de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire qui assurent un service de garde à domicile., de 18 septembre 2008
Article 1. Le présent arrêté est applicable aux agents du niveau A et aux experts ICT de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire qui assurent un service de garde à domicile.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
service de garde : un service de permanence organisé :
- pendant la période qui, le samedi, le dimanche et les jours fériés, commence à 8 heures le matin et se termine à 8 heures le lendemain matin et;
- pendant la période ne comprenant pas les jours mentionnés ci-dessus, qui commence à 17 heures le soir et se termine à 8 heures le lendemain matin;
-
service de garde à domicile : un service de garde qui est assuré via un numéro d'appel d'urgence par des agents du niveau A et par des experts ICT.
Art. 3. Le service de garde à domicile est organisé aussi bien du lundi au vendredi inclus que pendant les week-ends et les jours fériés.
Art. 4. Les Directeurs généraux de chaque administration, les directeurs et les chefs des unités provinciales de contrôle, ou leurs remplaçants, déterminent, en fonction des nécessités du service, quels agents assureront durant quelle période le service de garde.
Art. 5. A l'agent qui assure un service de garde à domicile, l'allocation suivante est accordée :
- 23,50 EUR pour un service de garde assuré du lundi au vendredi inclus (pas les jours fériés légaux ou réglementaires);
- 70,50 EUR pour un service de garde assuré le samedi et le dimanche ou les jours fériés légaux et réglementaires.
Cette allocation est rattachée à l'indice pivot de 138,01.
Art. 6. Les allocations prévues à l'article 5 sont payées mensuellement et à terme échu.
Art. 7. Lorsqu'un service de garde entamé le dernier jour d'un mois calendrier se termine le premier jour du mois suivant, la durée du service de garde effectuée après minuit est comptabilisée avec les prestations du mois écoulé.
Art. 8. La Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir...
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