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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire., de 27 avril 2007

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Vincent

Article 1. Un article 12bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire :

" Les exploitants des établissements dans le secteur de l'horeca qui offrent au consommateur final des boissons ou des plats à consommer sur place ainsi que des plats à emporter, les exploitants des cuisines de collectivités, des restaurants d'entreprise et des friteries, qui disposent d'un certificat, délivré par un organisme d'inspection ou de certification visé à l'article 10, § 1er, concernant la validation de l'application des systèmes visés à l'article 3, peuvent obtenir et afficher pendant la durée de validité du certificat un signe visuel, dont le modèle est fixé par le Ministre. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les...

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