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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires., de 15 décembre 2006

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Vincent

Article 1. L'article 1er, 8, de l'arrÍtÈ royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifiÈ par les arrÍtÈs royaux des 3 mai 1996 et 23 octobre 2002, est remplacÈ par la disposition suivante :

" 8. La Commission paritaire de l'industrie des tabacs est composÈe de huit membres effectifs et de huit membres supplÈants. "

Art. 2. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 15 dÈcembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

PrÈambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions...

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