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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 18 août 1975 portant règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles., de 14 octobre 1999

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Article 1. L'article 64, § 1er, de l'arrêté royal du 18 août 1975 portant règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles, modifié par l'arrêté royal du 7 octobre 1983 est remplacé par la disposition suivante :

" Article 64. § 1er. Le droit de navigation pour les bâtiments d'intérieur chargés est fixé à 0,01 BEF (0,0002478 EURO) par tonne de 1 000 kilogrammes et par kilomètre de parcours. Les fractions de tonnes n'excédant pas 500 kg sont négligées dans le calcul de ces droits et celles qui sont supérieures à 500 kg sont arrondies à l'unité supérieure. Le droit minimum est fixé à 150 BEF (3,7184 EURO) quel que soit le genre de bâtiment. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à dater du 1er janvier 2000.

Art. 3. Le Ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics, le Transport et la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

J. SIMONET

Le Ministre chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente,

J. CHABERT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988,

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions,

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'arrêté du 18 août 1975 portant règlement de police...

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