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Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail 'Les Assurances fédérales', établie à Bruxelles., de 22 novembre 1995

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Vincent

Article 1. Les modifications apportÈes par dÈcision du 24 janvier 1995 de l'assemblÈe gÈnÈrale extraordinaire et insÈrÈes dans les statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail "Les Assurances fÈdÈrales", sont approuvÈes.

Art. 2. Un texte coordonnÈ des statuts approuvÈs par l'arrÍtÈ royal du 12 juin 1911 tel que modifiÈ jusqu'‡ prÈsent est joint en annexe au prÈsent arrÍtÈ.

Art. 3. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 22 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

ANNEXE.

Art. N. Caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Les Assurances fÈdÈrales " Ètablie ‡ Bruxelles.

Texte coordonnÈ des statuts.

(Pour les statuts, voir %%1995-11-22/32%%).

PrÈambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

Vu l'arrÍtÈ royal du 21 dÈcembre 1971 portant exÈcution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 3, ßß 2 et 3;

Vu la requÍte du...

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