Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2005., de 11 avril 2005
Article 1. Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2005 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Cette formule consiste en deux volets :
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un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration" qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 2°;
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un volet intitulé "Déclaration à l'impôt des personnes physiques" qui doit être renvoyé au service compétent.
Art. 2. Lorsque le contribuable complète sa formule de déclaration, lors d'une visite au bureau ou à un endroit déterminé à cette fin par l'administration compétente du Service public fédéral Finances, avec l'assistance d'un fonctionnaire de cette administration, il peut fournir, aux conditions reprises ci-après, les données demandées dans la formule de déclaration au moyen d'un imprimé réalisé en double exemplaire par le fonctionnaire, après que celui-ci a introduit ces données dans les fichiers informatiques de l'administration via tax-on-web :
-
le volet de la formule de déclaration visée à l'article 1er, alinéa 2, 2°, doit être uniquement daté et signé;
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un exemplaire de la copie imprimée des données doit être certifié exact, daté et signé;
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le volet de la formule de déclaration visée à l'article 1er, alinéa 2, 2°, et la copie imprimée des données sont soit remis conjointement au fonctionnaire précité, soit adressés conjointement au service mentionné sur la formule de déclaration précitée. Le deuxième exemplaire de la copie imprimée des données est une copie pour le contribuable.
Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
ANNEXE.
Art. N. Modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2005.
(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-04-2005, p. 16326-16347).
Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 307, modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par les lois des 15 mars 1999 et 10 août 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12...
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