Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 septembre 1997 portant le règlement du personnel de la Régie des Bâtiments., de 9 décembre 2002

Document Cited in Related
Vincent

Article 1. Dans l'article 1 de l'arrêté ministériel du 1 septembre 1997 portant le règlement du personnel de la Régie des Bâtiments, la série des diplômes qui donnent accès au recrutement dans le grade d'assistant technique est complétée par les mentions suivantes : " Agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, obtenu dans une section arts plastiques, construction, électricité ou mécanique ".

Art. 2. Au tableau annexé à l'arrêté ministériel du 1 septembre 1997 portant le règlement du personnel de la Régie des Bâtiments, les dispositions relatives à l'accès au grade de conseiller sont modifiées comme mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1 juillet 2002.

Bruxelles, le 9 décembre 2002.

R. DAEMS

ANNEXE.

Art. N. Tableau. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 02-01-2003, p. 23).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 décembre 2002.

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques

R. DAEMS.

Préambule

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1973 portant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995, notamment les articles 1er, VII, 2° et 3;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 2002 fixant le cadre organique de la Régie des Bâtiments;

Vu l'arrêté ministériel du 1 septembre 1997 portant le règlement du personnel...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT