Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise accordant une allocation aux membres du personnel du Ministère de la Communauté francaise et de certains organismes d'intérêt public qui sont chargés de tâches informatiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mis à jour au 02-02-2000), de 19 mai 1999
Article 1. Une allocation est accordée, selon les modalités reprises dans le présent arrêté, aux membres du personnel définitif ou contractuel qui exercent, au Ministère de la Communauté francaise (Administration générale de la Culture et de l'informatique - Service général de l'informatique et des statistiques), au Commissariat général aux Relations internationales, au Service de perception de la redevance radio et télévision et à l'Office de la Naissance et de l'Enfance, des tâches informatiques afférentes à la conception, la coordination, I'analyse, la programmation et la production d'applications informatiques.
Ces membres du personnel doivent être titulaires d'un des grades suivants ou exercer des fonctions y correspondant en exécution de leur contrat de travail :
- directeur général adjoint;
- informaticien-directeur;
- directeur ou directrice (catégorie : expert - groupe de qualification : 4);
- informaticien-expert;
- informaticien;
- attaché ou attaché principal ou attachée ou attachée principale (catégorie : expert - groupe de qualification : 4);
- attaché ou attaché principal ou attachée ou attachée principale (catégorie : expert - groupe de qualification : 1);
(- Premier gradué ou Première graduée (catégorie : administratif - groupe de qualification : 3);)
- gradué ou gradué principal ou graduée ou graduée principale (catégorie : administratif - groupe de qualification : 3);
- assistant ou assistant principal ou assistante ou assistante principale (catégorie : administratif - groupe de qualification : 2).
Les agents du Ministère de la Communauté francaise doivent, en outre, être affectés sur un emploi de l'entité administrative visée à l'alinéa 1 ou en bloquer un emploi en application de l'arrêté du Gouvernement portant affectation des membres du personnel du niveau 1 dans les Services du Gouvernement de la Communauté francaise - Ministère de la Communauté francaise.
Ils doivent faire l'objet d'une évaluation favorable.
Art. 2. Le Secrétaire général du Ministère de la Communauté francaise et les fonctionnaires dirigeants de chacun des organismes d'intérêt public repris à l'article 1er établissent, chacun pour ce qui concerne son entité administrative, pour chacune des périodes de référence visées à l'article 3, la liste des membres du personnel visés à l'article 1er qui exercent ces tâches. Cette liste est établie sur base des propositions des fonctionnaires généraux dirigeant les entités administratives dans lesquelles ces...
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