Arrêté royal relatif aux membres des services d'appui à la gestion à la police fédérale., de 2 mars 2007
Article 1. Le collaborateur du service d'appui à la gestion du commissaire général ou d'un directeur général de la police fédérale est choisi en raison de son expertise, en principe pour la durée du mandat de celui qui l'a choisi.
Le collaborateur qui n'a pas la qualité de membre du personnel préalablement à sa désignation est engagé contractuellement à la police fédérale. Une éventuelle statutarisation ultérieure au sein des services de police est subordonnée à la réussite des épreuves de recrutement qui sont légalement et réglementairement imposées.
Art. 2. Le membre du personnel de la police fédérale est désigné conformément aux dispositions relatives à la réaffectation et moyennant son accord préalable.
Le membre du personnel de la police locale est désigné d'un commun accord entre lui-même, le bourgmestre ou le collège de police et, selon le cas, le commissaire général ou le directeur général concerné.
La personne qui n'est pas membre du personnel préalablement à son engagement est désignée d'un commun accord entre elle-même et, selon le cas, le commissaire général ou le directeur général concerné.
Art. 3. Il peut être mis fin à la désignation au sein du service d'appui à la gestion par le commissaire général ou le directeur général concerné, et le membre du personnel statutaire moyennant un préavis d'un mois, à moins que les parties conviennent d'un préavis plus court.
Art. 4. Pour la durée de sa désignation, le collaborateur du service d'appui à la gestion bénéficie d'une allocation annuelle de 3.402,84 EUR ou, s'il n'appartient pas au cadre des officiers ou du niveau A, de 2.381,98 EUR. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu. L'allocation mensuelle correspond à 1/12e du montant annuel. La règle de mobilité en vigueur pour les traitements du personnel des ministères est applicable à cette allocation. Elle est liée à l'indice-pivot 138,01.
Les dispositions de l'article XI.II.17, § 3, PJPol sont, mutatis mutandis, applicables à cette allocation.
Art. 5. Pour la durée de sa désignation, le membre du personnel de la police locale est soumis aux dispositions du Titre Ier, Chapitres V et VI de l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de...
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