Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1990 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine classique., de 29 juillet 1997
Article 1. L'article 2, § 1er de l'arrêté ministériel du 6 septembre 1990 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine classique, modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 1997 est complété comme suit :
" Pour effectuer des transports de porcs en Belgique, tout transporteur en provenance des Pays-Bas ne peut avoir eu de contact depuis 48 heures avec une exploitation porcine de ce pays et doit se présenter à l'Inspection vétérinaire compétente pour le lieu de chargement afin de prouver d'une part qu'il a respecté cette condition et d'autre part que son véhicule a fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection après le dernier transport.
L'Inspecteur vétérinaire ou son délégué lui délivre alors une attestation dont le modèle est repris en annexe XVIII et dont la validité est de 24 heures. ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 juillet 1997.
K. PINXTEN
ANNEXE.
Art. N. Annexe XVIII. - Attestation.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 31-07-1997, p. 19633).
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994 et 20 décembre 1995;
Vu la directive 80/217/CEE, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique, modifiée par la directive 84/645/CEE du Conseil du 27 décembre 1984, la directive 87/486/CEE du Conseil du 22 septembre 1987 et la directive 91/685/CEE du Conseil du 11 décembre 1991;
Vu l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire;
Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1981 portant des mesures de police sanitaire relatives à la peste porcine classique et la peste porcine africaine, modifié par les arrêtés royaux des 20 avril 1982, 31 janvier 1990, 22...
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