Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1997 déterminant les conditions dans lesquelles le Jardin botanique national reçoit la personnalité juridique, de 4 mai 2012
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 12 novembre 1997 déterminant les conditions dans lesquelles le Jardin botanique national reçoit la personnalité juridique est complété par les mots " et fixant les modalités de son financement ".
Art. 2. L'article 2, 4°, du même arrêté est abrogé.
Art. 3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit :
" Art. 2bis - § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 2, deux dotations annuelles sont octroyées au Centre à charge des crédits inscrits au budget du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique :
-
) une dotation ordinaire en vue d'assurer le fonctionnement de l'établissement;
-
) une dotation complémentaire pour dépenses d'investissements liées aux bâtiments et aux serres.
§ 2. Chacune des dotations annuelles visées au § 1er, sera versée sur un compte financier ouvert au nom du Centre et liquidée comme suit :
- 75 % du montant au début du premier semestre, après son approbation comme stipulé à l'article 45 de la loi précitée du 22 mai 2003;
- le solde, au début du second semestre, après déduction du montant non utilisé de la dotation de l'exercice précédent.
Ce dernier point sera validé lors du contrôle budgétaire prévu à l'article 53 de la loi précitée du 22 mai 2003.
§ 3. Le Centre veillera à tenir une comptabilité distincte pour chacune des deux dotations visées au § 1er.
En aucun cas, un montant prévu pour des dépenses d'investissements liées aux bâtiments et aux serres de l'établissement ne pourra servir à couvrir d'autres dépenses du Centre. "
Art. 4. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" 1° le patrimoine visé à l'article 2 et les dotations visées à l'article 2bis sont gérés par une commission administrative composée comme suit : ";
-
) le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° du président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique ou de son représentant; ";
-
) au 4°, les mots " l'Agriculture " sont remplacés par les mots " la Politique scientifique ".
Art. 5. A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
) dans l'alinéa 2 in fine, le mot " ministères " est remplacé par les mots " services publics fédéraux ";
-
) dans l'alinéa 3 in fine, les mots " rang 13 " sont remplacés par les mots " classe A3 ".
Art. 6. L'arrêté royal du 30 juin 1921 portant règlement du Jardin botanique de l'Etat, modifié par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI