Arrêté royal portant installation de l'Institut professionnel des comptables., de 25 mai 1993

Article 1. L'Institut professionnel des comptables (I.P.C.) est installÈ.

Art. 2. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le 1er juin 1993.

Art. 3. Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

PrÈambule

Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 rÈglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 17, ß 6, modifiÈ par la loi du 15 juillet 1985;

Vu l'arrÍtÈ royal du 27 novembre 1985 dÈterminant les rËgles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels crÈÈs pour les professions intellectuelles prestataires de services, notamment les articles 30 et...

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