Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants., de 18 novembre 2002
Article 1. Il est accordé une indemnité pour frais de bureau d'un montant de 900 EUR par an, aux agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants exerçant les fonctions de contrôleur social principal et de contrôleur social et qui sont amenés, du fait de leurs fonctions, à recevoir le public à leur domicile.
Art. 2. L'indemnité pour frais de bureau prévue à l'article 1er du présent arrêté couvre tous les frais résultant de l'installation d'un bureau, notamment les obligations à charge du locataire, ainsi que les frais de chauffage, d'éclairage et d'amortissement du mobilier.
Art. 3. L'indemnité prévue par le présent arrêté et payable par trimestre et à terme échu.
L'indemnité est due à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'obligation de recevoir le public au domicile prend cours; elle n'est plus accordée à partir du mois qui suit celui au cours duquel cette obligation a pris fin.
L'indemnité est rattachée à l'indice 138,01 (base 1981) des prix à la consommation défini par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
Art. 4. L'arrêté royal du 8 avril 1989 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est abrogé.
Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Art. 6. Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI