Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997, fixant pour l'année 1998, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994., de 16 décembre 1998
Article 1. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 1997, fixant pour l'année 1998, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " 14 747,1 millions de francs " sont remplacés par les mots " 14 947,1 millions de francs ".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 30 décembre 1997.
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § 4;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant pour l'année 1998, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, émis le 12 octobre 1998;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, émis le 9 novembre 1998;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 1998;
Vu le fait que sur la base d'une estimation technique établie le 22 septembre 1998 ainsi que des données comptables disponibles, il est attendu un dépassement de l'objectif budgétaire pour 1998 des maisons de repos pour personnes âgées et que ce dépassement résulte du retard dans l'agrément de la première tranche de 5 000 lits dans les maisons de repos et de soins;
Vu le fait que sur la base des...
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