Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police, de 11 juin 2011
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police, à la place de l'article 3 annulé par l'arrêt n° 212.774 du Conseil d'Etat du 26 avril 2011, il est inséré un article 3 rédigé comme suit :
" Art. 3. Pour les membres du personnel du cadre de base, moyen et du cadre des officiers du cadre opérationnel, il y a toutefois lieu de lire " 65 % " dans l'article XI.III.4bis, alinéa 1er, PJPol, au lieu de " 92 % ", pour l'année de paiement 2009. ".
Art. 2. Dans le même arrêté, à la place de l'article 4 annulé par l'arrêt n° 212.774 du Conseil d'Etat du 26 avril 2011, il est inséré un article 4 rédigé comme suit :
" Art. 4. Pour les membres du personnel du cadre moyen et du cadre des officiers du cadre opérationnel, il y a toutefois lieu de lire " 65 % " dans l'article XI.III.4bis, alinéa 1er, PJPol, au lieu de" 92 % ", pour l'année de paiement 2010. "
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Art. 4. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions et la Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);
Vu l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police;
Vu le protocole de négociation n° 284 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 31 mai 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2011;
Vu l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres, donné le 24 mai 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mai 2011;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 27 mai 2011;
Vu l'urgence motivée par le fait que, suite à l'arrêt n° 212.774 du Conseil d'Etat du 26 avril 2011, le manque de dispositions transitoires concernant l'augmentation du pécule de vacances du personnel des services de police pour les années 2009 et 2010 menace de déséquilibrer la situation budgétaire de la police intégrée ainsi que le fonctionnement lui-même des zones de police et de la police fédérale;
Raison pour laquelle il est indispensable d'édicter sans plus attendre de nouvelles règles transitoires, cependant dans les limites de ce que peut faire un Gouvernement en affaires courantes;
Vu l'avis 49.771/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, donne suite à l'arrêt n° 212.774 du...
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