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Arrêté ministériel d'approbation de l'arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 22 février 2005 modifiant les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds..., de 17 octobre 2005

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Vincent

Article 1. L'arrÍtÈ de la Commission bancaire, financiËre et des Assurances du 22 fÈvrier 2005 modifiant les arrÍtÈs de la Commission bancaire et financiËre du 5 dÈcembre 1995 concernant le rËglement relatif aux fonds propres des Ètablissements de crÈdit et concernant le rËglement relatif aux fonds propres des sociÈtÈs de bourse, est approuvÈ.

Art. 2. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur ‡ partir des exercices sociaux commencent le 1er janvier 2005 ou aprËs cette date.

Bruxelles, le 17 octobre 2005.

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.

PrÈambule

Le Ministre de l'Economie et le Ministre des Finances,

Vu la Directive 2002/87/CE du Parlement europÈen et du Conseil du 16 dÈcembre 2002 relative ‡ la surveillance complÈmentaire des Ètablissements de crÈdit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant ‡ un conglomÈrat financier, et modifiant les Directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les Directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement europÈen et du Conseil

Vu l'article 43 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrÙle des...

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