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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants., de 28 mars 1994

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Article 1. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur, des travailleurs indépendants est remplacé par la disposition suivante :

" Les dérogations générales visées aux articles 1er et 2 ne sont d'application que pour autant que l'attributaire et le bénéficiaire aient leur résidence principale en Belgique au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mars 1994.

  1. BOURGEQIS

Préambule

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

Vu la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants...

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