8 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Vith - Waimes
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;
Considérant qu'il est d'utilité publique d'exproprier des parcelles dans le cadre de l'aménagement d'une piste cyclable le long de la N676 entre les P.M 5 et 7,5;
Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable,
Arrête :
Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de travaux d'aménagement d'une piste cyclable, par la Région wallonne, dans la commune de Saint-Vith - Waimes sur la N676 à Amblève, figurés par un hachuré au plan n° E/676/152.I.0574 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962.
Namur, le 8 septembre 2010.
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LUTGEN
TABLEAU DES EMPRISES
N° DU PLAN CADASTRENOMS ET PRENOMS DES PROPRIETAIRES + ADRESSE NATURE DE LA PARCELLE SURFACEINITIALE DELA PARCELLEREVENU CADASTRALSUPERFICIE TOTALE AACHETEROBSERVATIONS SonrN° HaACaHaACa1AMEL 1B139C2BERTHA Maria BerthaMirfeld 104 - 4771 AMELTerreAckerland0049239,00 euro 0005732AMEL 1B139LZIANS Susanna Maria (VE 1/21/4c NN 1/21/4c)Auf dem kamp 209 4770 AMELSCHPOGES Wilfried Nikolaus (NE 1/6)Liberme 27 4701 EUPENSCHOPGES Christel Agnès (NE 1/6)Auf dem kamp 209 - 4770 AMELSCHOPGES Andréa Antonia (NE 1/6)Unter dem wittenhof 220B 4770 AMELPâturageViehweide0006703,00 euro 0002963AMEL 1B139 MSCHOPGES Heinrich...
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