Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1999, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1998 et mis à jour au 30-10-1999), de 14 décembre 1998
Article 1. Le budget global pour le Royaume pour l'année 1999 est fixé à (159 282 900 000 francs), se répartissant en (134 904 200 000 francs) pour les hôpitaux généraux et (24 378 700 000 francs) pour les hôpitaux psychiatriques.
Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 87;
Considérant que les mesures prises dans le cadre du budget global 1998 poursuivent leur effet en 1999;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir en 1999 les moyens financiers nécessaires pour les révisions des budgets des moyens financiers des hôpitaux pour les années 1995 et 1996;
Considérant qu'il y a lieu de financer au 1er janvier 1999, l'équipe mobile dans les hôpitaux aigus;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir le financement au 1er janvier 1999, de l'équipe mobile dans les hôpitaux psychiatriques;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir le financement au 1er janvier 1999 d'un cadre infirmier intermédiaire par 150 lits dans les hôpitaux psychiatriques;
Considérant qu'il y a lieu de tenir compte des fermetures volontaires des lits aigus, intervenus en 1998;
Considérant qu'il y a lieu d'octroyer les moyens nécessaires en vue de prendre en charge pour le secteur de la psychiatrie : la garantie du financement des normes de personnel infirmier, soignant et paramédical des services A et T dès que le taux d'occupation atteint 80 %, la revalorisation d'une 2ème fonction d'infirmier chef par 60 lits T et l'augmentation du financement de la pharmacie hospitalière;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir les moyens nécessaires en vue de prendre en charge :
- l'augmentation des dépenses de personnel liée à l'ancienneté barémique;
- l'augmentation du calendrier de construction pour les exercices 1996 à 2005;
- le supplément octroyé pour prendre en compte le caractère social des hôpitaux;
- l'extension du nombre d'appareillages agrées...
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