Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public., de 16 novembre 2001

Document Cited in Related
Vincent

Article 1. Pour l'application du prÈsent arrÍtÈ, il y a lieu d'entendre par :

- " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative ‡ la redistribution du travail dans le secteur public;

- " dÈpart anticipÈ ‡ mi-temps " : le rÈgime de travail ‡ mi-temps visÈ aux articles 3 ‡ 5 de la loi;

- " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations rÈduites telles qu'elles sont dÈfinies par les articles 7 ‡ 9 de la loi.

Art. 2. Le rÈgime du dÈpart anticipÈ ‡ mi-temps prÈvu au titre II de la loi est rendu applicable aux Centres publics d'aide sociale de Sint-Niklaas et de Puurs.

Art. 3. Le rÈgime de la semaine volontaire de quatre jours, prÈvu aux chapitres II et III du titre III de la loi, est rendu applicable au Centre public d'aide sociale de Sint-Niklaas.

Art. 4. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

Art. 5. Notre Ministre de la Fonction publique est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 16 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT