Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand., de 18 septembre 2008
Article 1. Le tribunal de première instance de Gand est composé de trente et une chambres, dont seize chambres civiles, sept chambres correctionnelles, deux chambres du tribunal d'application des peines et six chambres de la jeunesse.
Art. 2. Les chambres une à dix-sept constituent le tribunal civil. Les chambres dix-huit à vingt-quatre constituent le tribunal correctionnel.
Les chambres vingt-cinq, vingt-six, vingt-sept, vingt-sept bis, trentième et trentième bis constituent le tribunal de la jeunesse.
Les vingt-huitième et vingt-neuvième chambres constituent le tribunal d'application des peines.
Art. 3. Les chambres suivantes tiennent audience avec un juge unique : les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième, onzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-septième, vingt-septième bis et trentième chambres et le bureau d'assistance judiciaire.
Les chambres suivantes tiennent audience avec trois juges : les quatrième, septième, huitième, neuvième, dixième, douzième, dix-huitième, dix-neuvième chambres ainsi que la trentième chambre bis.
Les vingt-huitième et vingt-neuvième chambres sont composées d'un juge unique qui assure la présidence et de deux assesseurs en application des peines, l'un spécialisé en matière pénitentiaire et l'autre en réinsertion sociale.
Toutefois, lorsque le tribunal siège dans une affaire visée à l'article 93, alinéa 1er, du Code judiciaire, la chambre se compose de cinq juges.
Sauf exceptions prévues par la loi, tous les juges du tribunal de première instance peuvent siéger tant dans les chambres civiles que correctionnelles, et ils peuvent également y siéger en qualité de juge suppléant.
Art. 4. § 1er. La première chambre est la chambre d'introduction pour toutes les affaires qui ne relèvent pas du droit des personnes ou du droit de la famille et qui, dans le présent règlement, ne sont pas attribuées expressément à une chambre déterminée.
Elle connaît notamment des litiges en matière :
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De droits intellectuels, notamment ceux relatifs :
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aux droits d'auteur
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aux marques
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aux brevets d'invention
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D'expropriation et de dommages résultant du plan
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D'actions ou d'effets
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D'opposition à titres
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D'arbitrage
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De récusation des juges de paix et des juges au tribunal de police, conformément à l'article 828, du Code judiciaire
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De prestation de serment par les personnes mentionnées à l'article 288, alinéa 7, du Code judiciaire
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De toutes les affaires civiles qui ne relèvent pas des matières spécifiques attribuées à une autre chambre civile par le présent règlement.
La première chambre tient audience les lundi et mercredi à 9 heures.
Les affaires sont introduites les lundi et mercredi.
§ 2. La deuxième chambre connaît des affaires concernant :
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La responsabilité professionnelle et les contestations concernant les honoraires des professions libérales, à l'exception des architectes et des ingénieurs
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Le droit des contrats
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La responsabilité des banques et des institutions financières
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Les litiges concernant l'achat, la vente et la réparation de véhicules
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Les contrats de brasserie.
La deuxième chambre tient audience le jeudi à 9 heures.
Les affaires sont introduites le jeudi.
§ 3. La troisième chambre connaît de toutes les matières qui relèvent du droit des personnes ou du droit de la famille et qui ne pas attribuées expressément à une autre chambre.
Elle connaît notamment :
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Les demandes d'homologation de l'acte de notoriété suppléant à l'acte de naissance
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La demande de déclaration sous serment
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Les demandes concernant les absents
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L'opposition au mariage
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L'annulation du mariage
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Les actions issues des dispositions des articles 220 et 224 du Code civil.
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Les demandes de filiation
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Les demandes de reconnaissance
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Les demandes d'adoption de personnes majeures
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Les demandes de minorité et de tutelle
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Les demandes de majorité, de minorité prolongée et de déclaration d'incapacité
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Les demandes de successions vacantes et d'envoi en possession dans le cadre d'héritages
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Les demandes relatives aux régimes matrimoniaux
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Les procédures sur base des articles 1420, 1422, 1426 et 1469 du Code civil
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Les déclarations de nationalité et option de nationalité
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La demande d'autorisation de vente de biens immobiliers conformément aux dispositions des articles 1187 à 1193ter du Code judiciaire
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La demande d'exequatur des décisions rendues en matière civile et commerciale par des juridictions étrangères (l'exequatur)
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La demande relative à la législation sur les ASBL, les ASBL internationales et les fondations.
La troisième chambre tient audience le jeudi à 9 heures.
L'introduction des affaires a lieu le jeudi.
§ 4. La quatrième chambre connaît des affaires concernant :
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L'appel des jugements rendus par les juges de paix en application de l'article 223 du Code civil, en matière de pension alimentaire, d'administrateurs provisoires et de malades mentaux
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La rectification des actes de l'état civil (article 92, § 1er, du Code judiciaire).
Elle connaît, en outre, des affaires renvoyées par un juge unique en application de l'article 91, septième alinéa, du Code judiciaire, à une chambre à trois juges relatives au droit des personnes et...
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