Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal autorisant l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel., de 27 avril 1994

Document Cited in Related
Vincent

Article 1. L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indÈpendants est autorisÈ ‡ dÈpasser son cadre organique par l'engagement, du 1er janvier 1994 jusqu'au 31 dÈcembre 1994, de 45 personnes sous le rÈgime du contrat de travail pour la perception, le dÈcompte dÈfinitif et le recouvrement de la cotisation de solidaritÈ, de la cotisation de modÈration et de la cotisation de consolidation.

Le nombre de personnes sous le rÈgime du contrat de travail, dÈterminÈ ‡ l'alinÈa 1er, est rÈparti comme suit :

F N Total

Niveau I : secretaire d'administration 5 5 10

Niveau II : redacteur 9 15 24

Niveau III : commis, commis-dactylographe 3 3 6

Niveau IV : expeditionnaire 2 3 5

Art. 2. Le prÈsent arrÍtÈ produit son effets le 1er janvier 1994 et cessera de produire ses effets le 31 dÈcembre 1994.

Art. 3. Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 27 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

  1. BOURGEOIS

PrÈambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matiËre de fonction publique, notamment l'article 4;

ConsidÈrant que la perception, le dÈcompte dÈfinitif et le recouvrement de la cotisation de solidaritÈ, de la cotisation...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT