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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 instituant un fonds de sécurité d..., de 21 septembre 2001

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Vincent

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employÈs du commerce international, du transport et des branches d'activitÈ connexes, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 instituant un fonds de sÈcuritÈ d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 21 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 21 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employÈs du commerce international, du transport et des branches d'activitÈ connexes, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 instituant un fonds de sÈcuritÈ d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrÈe le 9 juillet 1999 sous le numÈro...

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