Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la sécurité d'emploi., de 21 septembre 2001

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des Èlectriciens : installation et distribution, relative ‡ la sÈcuritÈ d'emploi.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 21 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des Èlectriciens : installation et distribution, relative ‡ la sÈcuritÈ d'emploi (Convention enregistrÈe le 3 avril 2000 sous le numÈro 54513/CO/149.01).

(Pour la CCT, voir %%1999-10-18/53%%).

PrÈambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir...

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