Arrêté ministériel créant au sein de l'Administration de la TVA de l'Enregistrement et des Domaines, une unité centrale pour la coopération administrative internationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1997 et mise à jour au 14-09-2001)., de 23 juillet 1997
Article 1. Il est créé au sein de l'Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, un service dénommé " unité centrale TVA pour la coopération administrative internationale ".
Ce service est placé sous la direction d'un directeur régional d'administration fiscale.
Son siège est établi à Bruxelles.
Sa compétence s'étend à l'ensemble du territoire.
Le service peut être désigné sous sa dénomination internationale " Central Liaison Office " ou par son abréviation " CLO ".
Art. 2. Le CLO est chargé de la gestion pratique et de la coordination de l'échange international de renseignements sur le plan de l'établissement et du recouvrement de la TVA.
Il est chargé notamment de :
- la confirmation, sur demande de personnes qui sont concernées par des opérations intracommunautaires, de la validité d'un numéro d'identification à la TVA attribué à une personne déterminée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en exécution de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 218/92;
- la gestion pratique de l'échange de renseignements, qu'il soit spontané, automatique ou sur demande, prévu dans les réglementations européennes et dans les conventions internationales, en matière de coopération administrative sur le plan de l'établissement ou du recouvrement de la TVA, à l'exclusion de l'échange de données tel que visé à l'article 4 et à l'article 6, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 218/92.
Art. 3. Le Bureau central de TVA pour assujettis étrangers, à l'exception du Bureau de recette TVA de celui-ci, est rattaché au CLO.
Le Bureau central de TVA pour assujettis étrangers peut être désigné par l'abréviation BCAE.
Art. 4. Il est créé au sein du CLO un observatoire des courants de fraude.
Art. 5. (Abrogé)
Art. 6. Est incorporé au CLO, le Service d'assistance mutuelle en matière de recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne sur base de la directive 76/308/CEE de la Commission du 15 décembre 1976.
Art. 7. L'arrêté ministériel du 16 novembre 1992 instaurant au sein de l'Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, un bureau central pour la coopération administrative avec les autres Etats membres de la CEE en matière de TVA, est abrogé.
Art. 8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.
Art. 9. Le directeur général de l'Administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 juillet 1997.
Ph...
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