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Arrêté ministériel relatif à la mise à disposition d'office de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire de membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture., de 26 mars 2002

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Vincent

Article 1. Sont désignés comme services ou parties de services du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture dont les membres du personnel sont d'office mis à disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 avril 2001 relatif à la mise à disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du personnel de certains services publics :

  1. Pour l'Administration de la Qualité des matières premières et du secteur végétal :

    1. dans l'Inspection générale des matières premières et produits transformés :

      1. les parties du service Qualité des matières premières et analyses chargées de l'agrément des opérateurs dans le secteur des matières premières, de la coordination des contrôles, de l'émission de certificats y afférents, ainsi que de la gestion de la banque de données de résultats d'analyses;

      2. le service contrôle des interventions et aides UE, à l'exception des contrôles effectués pour le compte de l'administration de la gestion de la production agricole (DG3);

      3. les laboratoires de Gentbrugge, Tervuren et Liège;

      4. les services extérieurs, à l'exception des membres du personnel chargés des contrôles effectués pour le compte de l'administration de la gestion de la production agricole (DG3);

    2. dans l'Inspection générale des végétaux et produits végétaux :

      1. les parties du service Qualité et protection des végétaux, y compris en service extérieur, chargées des contrôles liés à la prévention et à la lutte contre les maladies et autres organismes nuisibles et des contrôles de qualité ou phytosanitaires sur les végétaux et produits végétaux, à l'exception des contrôles spécifiques relevant des méthodes de production intégrée ou biologique;

      2. les parties du service Matériel de reproduction, y compris en service extérieur, chargées des contrôles phytosanitaires liés à la certification des semences, plants et autre matériel de multiplication, y compris l'agrément des opérateurs concernés;

    3. les parties des cellules de management et de coordination afférentes aux missions visées aux points 1° et 2°.

  2. Pour l'Administration de la Santé animale et de la Qualité des produits animaux :

    1. dans l'Inspection générale des services vétérinaires :

      1. les services extérieurs et leur coordination;

      2. les parties des services centraux Epidémiologie et médecine vétérinaire ainsi que Santé animale, chargées de la politique de contrôle et du contrôle;

      3. la partie...

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