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Arrêté royal destiné à maintenir l'ordre public sur le cimetière allemand à Lommel le 17 novembre 1991, de 13 novembre 1991

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Vincent

Article 1. L'accËs au cimetiËre militaire allemand ‡ Lommel (province du Limbourg) est interdit le 17 novembre 1991 ‡ toute personne qui n'est pas invitÈe ou autorisÈe par le reprÈsentant du "Volksbund Deutsche Kriegsgr›berf¸rsorge e.V." ‡ assister ‡ la cÈrÈmonie de commÈmoration y organisÈe ce jour l‡ par cette organisation.

Art. 2. Les infractions ‡ l'article 1er seront punies d'un emprisonnement de huit jours ‡ quatorze jours et d'une amende de vingt-six francs ‡ deux cents francs ou d'une de ces peines seulement.

Art. 3. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre de l'IntÈrieur est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

PrÈambule

Vu l'arrÍtÈ-loi du 5 septembre 1917 concernant les sÈpultures des militaires des ArmÈes belges et alliÈes, dÈcÈdÈs pendant la durÈe de la guerre, notamment l'article 4, alinÈa 1er;

Vu la loi du 26 juillet 1927 concernant les sÈpultures des militaires ex-ennemis inhumÈs en Belgique, notamment l'article 1er;

Vu la convention entre la Belgique et la RÈpublique fÈdÈrale d'Allemagne concernant les sÈpultures militaires allemandes, signÈe ‡ Bruxelles le 28 mai 1954, notamment l'article 3;

Vu la loi du 6 mars 1818 concernant les peines ‡ infliger pour...

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